Règlement d’exécution (UE) 1398/2013 du 18 décembre 2013
Règlement d’exécution (UE) 1398/2013 du 18 décembre 2013
Version28 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1398/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 procédant à des déductions sur l’effort de pêche attribué au Royaume-Uni, en 2013, pour la coquille Saint-Jacques, le tourteau et l’araignée de mer, en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360778
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2014
Texte du document
Version du 28 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 106, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit: