Règlement (CEE) 1544/69 du 23 juillet 1969 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 août 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1544/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs |
Décisions • 6
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement no 1544/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs (JO 1969, no L 191, p. 1), de la directive 69/169 du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO 1969, no L 133, p. 6) et sur la validité du règlement no 3023/77 du Conseil, du20 décembre 1977, relatif à certaines mesures destinées à mettre fin à des abus résultant de la vente des produits agricoles à bord de bateaux (JO 1977, no L 358, p. 2),
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement n 1544/69 du conseil , du 23 juillet 1969 , ( modifie ) relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs ( jo l 191 , p . 1 ), du reglement n 1818/75 du conseil , […]
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[…] Exprimant ses doutes quant à la compatibilité de cette dernière interprétation au regard du règlement no 1544/69 CEE du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, le Finanzgericht Düsseldorf vous a renvoyé la question suivante :
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,
VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE I
FRANCHISES