Règlement (CEE) 3439/80 du 22 décembre 1980 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3439/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' importation de certains fils de polyester originaires des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),
VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT EN OUTRE QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/80 ( 5 ), LA COMMISSION A ENSUITE EXCLU LES IMPORTATIONS DE FILS A COUDRE COMPOSES DE FILS RETORS OU CABLES DE L ' APPLICATION DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :