Règlement (CE) 146/2005 du 28 janvier 2005 relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de table
Règlement (CE) 146/2005 du 28 janvier 2005 relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de tableAbrogé
Version29 janvier 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 146/2005 de la Commission du 28 janvier 2005 relatif à la fixation d'un pourcentage d'acceptation des contrats souscrits pour une distillation facultative de vin de table |
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Version du 29 janvier 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (1), et notamment son article 63 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: