Règlement (CE) 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décisions • 14
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 du conseil des communautés européennes ; Vu le règlement n° 658/96 du 9 avril 1996 de la commission des communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 658 / 96 du 9 avril 1996 ; […] pour certains cas non couverts par les deux alinéas précédents, déroger au premier alinéa, s'ils apportent la preuve dans un plan soumis à la Commission que la quantité totale de terres éligibles reste inchangée. ; qu'aux termes de § 5 de l'article 2 du règlement CE n°658-96 de la commission du 9 avril 1996 : Les cas visés à l'article 9 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92 sont ceux où un producteur est tenu d'échanger des terres inéligibles contre des terres éligibles de son exploitation pour des raisons agronomiques, phytosanitaires, ou environnementales. […]
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[…] Par la suite, les services de la Commission auraient reçu de la République hellénique, en application du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission, du 9 avril 1996, relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 91, p. 46), et de l'annexe VIII de ce règlement, des informations sur les récoltes des années 1994 et 1996, qui leur ont permis de procéder à des comparaisons entre des surfaces éligibles et les paiements effectués et de constater qu'il existait des différences importantes et des pertes réelles pour le FEOGA. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre premier Dispositions générales