Règlement (CEE) 469/85 du 25 février 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 469/85 de la Commission du 25 février 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1160/82 instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: