Règlement (CEE) 992/86 du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatiores monétaires
Règlement (CEE) 992/86 du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatiores monétairesAbrogé
Version5 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 992/86 de la Commission du 4 avril 1986 portant suspension de la fixation à l' avance des montants compensatiores monétaires |
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Version du 5 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1),
vu le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (3), et notamment son article 11 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: