Règlement (CEE) 1166/76 du 17 mai 1976
Règlement (CEE) 1166/76 du 17 mai 1976Abrogé
Version24 mai 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1166/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2506/75 établissant des règles particulières relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-283/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma A. Racke contre Hauptzollamt Mainz, 27 septembre 1984
—
[…] Pour la conversion du droit de douane en monnaie nationale, il y a lieu d'appliquer la règle générale C 3 du tarif douanier commun, suivant laquelle cette conversion doit se faire sur la base de la parité-or. […] C'est pourquoi, pendant la période allant du 17 mai 1976 (application du règlement no 1167/76) au 16 décembre 1976 (application du règlement no 2842/76), le taux représentatif n'était pas applicable aux vins concernés. […] Le reglement no 1166/76 (JO 1976, L 135, p 41) a reporte l'entree en vigueur du reglement no 2506/75 au 1er juillet 1976. date 1 laquelle sont devenues applicables les regles relatives au taux représentatif institutes par le reglement no 1167/76
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Version du 24 mai 1976 • À jour
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