L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
a)la manière dont les établissements doivent déterminer les ajustements à apporter à leur indicateur d’activité visés aux paragraphes 1 et 2;
b)les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent accorder l’autorisation visée au paragraphe 2;
c)le calendrier des ajustements visés au paragraphe 2.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 janvier 2026.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
[…] aller au-delà de celle prévue dans l'article 22 bis point 1 b) de la Directive OPCVM V, […] prévoyant que le dépositaire «peut démontrer que la délégation est justifiée pour une raison objective» (la plupart du temps cette raison objective tient à la localisation des actifs dans lesquels sont investis les OPCVM et les FIA). […] 315 ou l'article 317 du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. […] Le projet de loi Sapin II prévoit bien un article dédié à «la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier» ( article […]
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