| Entrée en vigueur : | 26 juin 2026 |
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Lorsque les conditions énoncées à l'article 60 ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres de catégorie 2:
a)l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres de catégorie 2;
b)la partie des comptes des primes d'émission liée à cet instrument cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'élément de fonds propres de catégorie 2.
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Articles 64, 65 et 67 – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 395, paragraphes 1 et 5 – Surveillance des établissements de crédit – Pouvoirs de surveillance et de sanction – Limites aux grands risques – Réglementation d'un État membre prévoyant l'imposition d'intérêts en cas de dépassement de ces limites – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 48 – Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales – Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée »