Les types d'événements causant des pertes visés à l'article 322, paragraphe 3, point b), sont les suivants:
Tableau 3
| Type d'événement | Définition |
| Fraude interne | Pertes liées à des actes visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner une réglementation, une loi ou des règles de l'entreprise, à l'exclusion des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité, et impliquant au moins un membre de l'entreprise |
| Fraude externe | Pertes liées à des actes de tiers visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner la loi |
| Pratiques en matière d'emploi et sécurité au travail | Pertes liées à des actes contraires aux dispositions législatives et conventions en matière d'emploi, de santé ou de sécurité, à la réparation de préjudices corporels ou à des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité |
| Clients, produits et pratiques commerciales | Pertes liées à un manquement, non délibéré ou par négligence, à une obligation professionnelle envers un client donné (y compris les exigences en matière de confiance et d'adéquation du service), ou à la nature ou aux caractéristiques d'un produit |
| Dommages occasionnés aux actifs matériels | Pertes liées à la perte ou à l'endommagement d'actifs matériels résultant d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements |
| Interruptions de l'activité et dysfonctionnements des systèmes | Pertes liées à une interruption de l'activité ou aux dysfonctionnements d'un système |
| Exécution, livraison et gestion des processus | Pertes liées aux défaillances du traitement des opérations ou de la gestion des processus et aux relations avec les contreparties commerciales et les vendeurs |