Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2014, à l'exception:
a)de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 21, et de l'article 451, paragraphe 1, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2015;
b)de l'article 413, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 1er janvier 2016;
c)des dispositions du présent règlement qui imposent aux ASE de soumettre à la Commission des projets de normes techniques et des dispositions du présent règlement qui confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués ou des actes d'exécution, qui sont applicables à partir du 28 juin 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.