Règlement (CE) 1671/1999 du 19 juillet 1999 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1671/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant ce qui suit:
(1) lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;
(2) dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;
(3) le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: