Pour toute question non réglée par le présent règlement, le droit belge est applicable.
Règlement (CE) 2519/97 du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire
Article 25
Version7 janvier 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1998 |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° T-265/03, Ordonnance du Tribunal, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes, 9 juin 2005
[…] 5 L'article 24 du règlement n° 2519/97 dispose : « La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement. » 6 L'article 25 du règlement n° 2519/97 prévoit : « Pour toute question non réglée par le présent règlement, le droit belge est applicable. » Faits à l'origine du litige
2. CJUE, n° T-279/12, Demande (JO) du Tribunal, S.I.C.O.M./Commission, 25 juin 2012
[…] Concernant la pénalité pour la marchandise livrée avec retard, la requérante invoque l'application de la circonstance exonératoire tirée du cas de force majeure au sujet du retard subi par le cargo impliqué dans l'opération au port d'embarquement de Naples et, par conséquent, la prolongation de 30 jours prévue par l'article 14, paragraphe 15, du règlement no 2519/97 précité. À cet égard, la requérante invoque également l'application des articles 22, paragraphe 4, et 25 de ce même règlement.
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- Règlements
- 1997
- Règlement n°2519/97