La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.
Règlement (CE) 2519/97 du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire
Article 24
Version7 janvier 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1998 |
|---|
Décisions • 2
1. CJCE, n° T-26/00, Arrêt du Tribunal, Lecureur SA contre Commission des Communautés européennes, 19 septembre 2001
[…] 8 L'article 24 du règlement est libellé comme suit: […]
2. CJCE, n° T-265/03, Ordonnance du Tribunal, Helm Düngemittel GmbH contre Commission des Communautés européennes, 9 juin 2005
[…] « La Commission apprécie les cas de force majeure qui peuvent être à l'origine d'une absence de fourniture ou du non-respect d'une des obligations incombant au fournisseur. Les frais résultant d'un cas de force majeure reconnu par la Commission sont pris en charge par la Commission. » 5 L'article 24 du règlement n° 2519/97 dispose : « La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement. » 6 L'article 25 du règlement n° 2519/97 prévoit :
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- 1997
- Règlement n°2519/97