Règlement (CE) 10/2000 du 4 janvier 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) 10/2000 du 4 janvier 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Version5 janvier 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 10/2000 de la Commission, du 4 janvier 2000, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 10 mars 2021, n° 19/01688
Infirmation —
[…] — dit qu'il incombera au notaire commis parfaire ce poste jusqu'à la date effective de libération des lieux ainsi qu'en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, — déclaré irrecevable la demande de C X née Y tirée des rémunérations disparates servies par la Société Civile de Gestion Y Participation, — fixe à 54.868,08 € la créance de la succession envers C X née Y au titre du règlement par ses parents en 1911 de 359.911 francs, — ordonné l'emploi des dépens jusqu'alors exposés en frais privilégiés de partage — rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Version du 5 janvier 2000 • À jour
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