Règlement (CE) 315/2007 du 19 mars 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n o 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie
Règlement (CE) 315/2007 du 19 mars 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n o 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en EstonieAbrogé
Version27 mars 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 315/2007 du Conseil du 19 mars 2007 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n o 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie |
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Version du 27 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: