Règlement (CE) 635/2007 du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation
Règlement (CE) 635/2007 du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitationAbrogé
Version15 juin 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation |
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Version du 15 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: