Règlement (CEE) 2406/86 du 30 juillet 1986 fixant, pour le mois d' août 1986, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
Règlement (CEE) 2406/86 du 30 juillet 1986 fixant, pour le mois d' août 1986, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prixAbrogé
Version31 juillet 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2406/86 de la Commission du 30 juillet 1986 fixant, pour le mois d' août 1986, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix |
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Version du 31 juillet 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: