Règlement (CEE) 1687/71 du 30 juillet 1971 modifiant les annexes du règlement (CEE) n 1014/71 en ce qui concerne les montants compensatoires applicables dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1687/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, modifiant les annexes du règlement (CEE) n 1014/71 en ce qui concerne les montants compensatoires applicables dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 3
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[…] Que ces violations resideraient , soit dans le fait que le reglement no 1014/71 , du 17 mai 1971 ( jo no l 110 , p . 10 ) , applicable pendant la periode susvisee , n ' a pas prevu de montants compensatoires a l ' exportation des produits transformes a base d ' orge , soit dans le fait que la commission n ' a pas confere un caractere retroactif au reglement no 1687/71 , du 30 juillet 1971 ( jo no l 173 , p.1 ) , entre en vigueur le 2 aout 1971 et prevoyant de tels montants en faveur desdits produits ;
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[…] Après l'introduction du recours, la Commission a arrêté le règlement no 1687/71 du 30 juillet 1971 (JO no L 173, p. 1) «portant modification des annexes au règlement no 1014/71, concernant les montants compensatoires applicables dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres». Dans ce règlement, elle fixe un nouveau taux pour les montants compensatoires et en partie pour de nouveaux produits, notamment pour les gruaux et semoules de maïs (position tarifaire 11.02 A Val) et pour les flocons d'orge (position tarifaire 11.02 E I b 1). Selon son article 1, les annexes à ce règlement remplacent les annexes au règlement no 1014/71. Son article 2 précise que le règlement entre en vigueur le 2 août 1971.
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[…] C'est plus tard seulement que, par le règlement de la Commission no 1687/71, ces produits furent, à la suite d'une modification du tableau B de l'annexe I, inclus dans la liste et que, dès lors, leur exportation ouvrit droit, à partir du 2 août 1971, date d'entrée en vigueur de ce règlement, à l'attribution de montants compensatoires.
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