Règlement délégué (UE) 1386/2014 du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement délégué (UE) 1386/2014 du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Version25 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 25 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 16 décembre 2024, n° 2303594
- CJUE, n° C-794/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2024
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 octobre 2021, n° 18/04110
- TOMA PRO (HERBLAY-SUR-SEINE, 812850139)
- VISION MEDITERRANEE IMMOB - ANTIBES (ANTIBES, 452842065)
- GROUPE FCO (BELFORT, 900579194)
- Article 14 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 septembre 2023, n° 22/00459
- CONSORTS FARGUES (LEGE-CAP-FERRET, 799142286)
- CJUE, n° C-123/20, Arrêt (JO) de la Cour, Ferrari SpA / Mansory Design & Holding GmbH, 28 octobre 2021