Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 16 TCE)
Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Par ailleurs, les eurodéputés interviennent dans la nomination du collège des 27 commissaires (article 17 §7 TUE). […] Ce candidat doit ensuite être investi par le PE (généralement en juillet) avant de se consacrer durant l'été à la composition de sa Commission en lien avec les gouvernements des États qui lui proposent des candidats aux postes de commissaires. […] Toute décision implique donc des compromis d'autant plus larges que certains sujets requièrent une majorité supérieure à la majorité simple (art. 14 TFUE). […]
Lire la suite…Il se veut une déclinaison, par le législateur de l'Union, du concept de service d'intérêt économique général (SIEG – art. 14 et 106, para. 2, TFUE) dans les secteurs dits de « réseaux », qu'il a libéralisés tout en préservant le noyau de service public qui les caractérise. L'approche jurisprudentielle le confirme, avec la mise en balance des principes de libre circulation et de libre concurrence avec ceux d'universalité du service, d'égalité de traitement des usagers, d'uniformité des tarifs et de qualité (v. CJCE, 19 mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91, pt 15).
Lire la suite…[…] (voir points 91-100) Union européenne – Équilibre institutionnel – Implications – Respect de la répartition des compétences – Compétences du Conseil européen et pouvoir législatif attribué au Parlement européen et au Conseil (Art. 13, § 2, 14, § 1, 15, § 1, TUE et 16, § 1, TUE ; art. 296, 3e al., et 336 TFUE) (voir points 108-117) Exception d'illégalité – Portée – Actes dont l'illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d'un lien juridique entre l'acte attaqué et l'acte général contesté
[…] Sous le titre III de l'accord-cadre, intitulé «L[es droits et les moyens accordés aux organisations syndicales ou professionnelles pour faciliter l'exercice de leurs activités]», l'article 14 dispose :
[…] La requérante fait valoir que la Commission a violé l'article 30 de la directive 2004/17 et a entaché sa décision d'un défaut de motivation en ce qu'elle aurait constaté, aux considérants 14 à 33 de la décision attaquée, que les services postaux de lettres avec adresse B2X au niveau national n'étaient pas directement exposés à la concurrence en Autriche. Selon la requérante, la Commission a commis une erreur en délimitant le marché en cause. Plus précisément, la Commission aurait erronément considéré que la distribution électronique et la distribution postale n'appartenaient pas au même marché B2X national.
La notion en droit de l'Union européenne La notion de « politique de concurrence » n'apparaît pas dans le traité sur l'Union européenne ou dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Par exemple : – article 3, […] – article 104 TFUE : disposition transitoire ; – article 105 TFUE : mise en œuvre en matière d'infractions et exemptions par catégorie ; – Article 106 TFUE : entreprises publiques, entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs et entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère de monopole fiscal. […] Ceci est notamment le cas pour l'article 14 TFUE au sujet des services d'intérêt économique général. […]
Lire la suite…