Article 14 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 16 TCE)
Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Commentaires • 32
1 Article XVII de l'AGCS. 2 Articles 13, 14, paragraphe 3, et 16 de la Charte. 3 Article 49 TFUE. 4 Article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, […]
Lire la suite…Ces principes recoupent en partie ceux visés par l'article 1er du protocole numéro 26 annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui précise que « les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment … un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant […] Erstein ; JCP A 2014, comm. 215, obs. Linditch ; RJEP 2014, comm. 14, concl. Dacosta.- V. également CAA Marseille, 6 juillet 2015, requête numéro 13MA03152 : Constr.-Urb. 2016, 2, note Santoni).
Lire la suite…Décisions • 155
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 56 TFUE, 101 TFUE, 107 TFUE ainsi que 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), 2 du protocole additionnel à celle-ci, ainsi que 11 et 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»).
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Fonds social européen·
- Droits fondamentaux·
- Concurrence·
- Généralités
[…] « Les États membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire de nouvelles restrictions concernant les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs et des membres de leur famille qui se trouvent sur leur territoire respectif en situation régulière en ce qui concerne le séjour et l'emploi. » 10 L'article 14, paragraphe 1, de cette décision est libellé comme suit : « Les dispositions de la présente section sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques.» 11
Lire la suite…- Libre circulation des travailleurs·
- Accords internationaux·
- Relations extérieures·
- Accord d'association·
- Politique extérieure·
- Etats membres·
- Regroupement familial·
- Danemark·
- Travailleur·
- Législation nationale
3. CJUE, n° C-527/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 11 septembre 2014
[…] «Manquement d'État — Aides d'État incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Décision de la Commission — Mesures à prendre par les États membres»
Lire la suite…- Exécution de la décision de la commission et récupération·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Obligations des états membres·
- Obligation de loyauté·
- Recours en manquement·
- Concurrence
Ces principes recoupent en partie ceux visés par l'article 1er du protocole numéro 26 annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui précise que « les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment … un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant […]
Lire la suite…