Règlement d'exécution (UE) 938/2014 du 2 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 938/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) n ° 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement |
Décisions • 3
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[…] 7 Saisie d'une nouvelle plainte en 2014, portant cette fois sur l'éventuel contournement des droits antidumping impliquant des producteurs-exportateurs de bicyclettes établis au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 938/2014, du 2 septembre 2014, ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement n° 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, […]
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[…] Saisie d'une nouvelle plainte en 2014, portant cette fois sur l'éventuel contournement des droits antidumping impliquant des producteurs-exportateurs de bicyclettes établis au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) no 938/2014, du 2 septembre 2014, ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, […]
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[…] (3) Règlement d'exécution (UE) no 938/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) n o 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 263, p. 5)
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé le «règlement de base») (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
Après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE