Règlement (CE) 1095/96 du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1); que ces accords prévoient, entre autres, certains engagements de la Communauté dans le domaine de l'agriculture; que, en application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste «CXL — Communautés européennes», applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995, qui remplace la liste «LXXX — Communautés européennes» figurant à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994; que la liste CXL a été transmise à l'Organisation mondiale du commerce; que les engagements prévus sur cette liste, et notamment ceux qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996, doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais; qu'il convient, en conséquence, que le Conseil autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires selon la procédure du comité de gestion; que, par souci de simplification, il y a lieu également de prévoir le recours à la même procédure pour l'introduction des modifications de la liste CXL éventuellement autorisées par le Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: