Règlement (CEE) 1214/80 du 14 mai 1980 relatif aux périodes durant lesquelles les produits laitiers peuvent rester sous contrôle douanier pour le paiement à l' avance des restitutions
Règlement (CEE) 1214/80 du 14 mai 1980 relatif aux périodes durant lesquelles les produits laitiers peuvent rester sous contrôle douanier pour le paiement à l' avance des restitutionsAbrogé
Version19 mai 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1214/80 de la Commission, du 14 mai 1980, relatif aux périodes durant lesquelles les produits laitiers peuvent rester sous contrôle douanier pour le paiement à l' avance des restitutions |
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Version du 19 mai 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) nº 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: