Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 du 17 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 du 17 décembre 2021
Version9 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne le code du certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques |
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Texte du document
Version du 9 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: