Règlement (CEE, Euratom, CECA) 2892/77 du 19 décembre 1977 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux CommunautésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés |
Décisions • 9
—
[…] Le règlement n° 2892/77 du Conseil définit les modalités selon lesquelles est déterminée la base de perception des ressources TVA ( JO L 336, p . 8 ). […]
—
[…] La Commission estime, comme on le sait, que de tels transports, dont les lieux de départ et d' arrivée sont situés sur le territoire français et qui ne comportent aucune escale dans d' autres États membres, sont à considérer comme des prestations de services effectuées à l' intérieur du pays ( au sens de l' article 2 de la directive 77/388 et, partant, comme des prestations entièrement soumises à l' impôt, avec les conséquences que cela comporte en matière de mise à disposition des ressources propres aux Communautés, conformément à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2892/77 ( 2 ). […]
—
[…] 6 Le règlement (CEE, Euratom) n_ 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155, p. 9), qui a remplacé, à compter du 1er janvier 1989, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n_ 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (JO L 336, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 3735/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 356, p. 1), dispose, en son article 1er:
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DE LA COUR DES COMPTES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES