Règlement (CE) 2282/94 du 20 septembre 1994
Règlement (CE) 2282/94 du 20 septembre 1994Abrogé
Version26 septembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2282/94 de la Commission du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91 |
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Version du 26 septembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: