Règlement (CE) 1506/95 du 29 juin 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1506/95 de la Commission, du 29 juin 1995, déterminant, pour la campagne 1995, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième acompte de cette prime |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ainsi que par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (4), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (6), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: