Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du 23 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décisions • 7
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[…] par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à l'annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/265 du Conseil, du 23 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 42 I, p. 98), et du règlement d'exécution (UE) 2022/260 du Conseil, du 23 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, […]
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[…] 4 Le 23 février 2022, le règlement d'exécution (UE) 2022/260 du Conseil, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 421, p. 3), a inscrit le président du conseil d'administration de la requérante sur la liste des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n o 269/2014, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
Infirmation —
[…] A l'issue dudit contrôle, considérant qu'en raison de l'inscription de cette banque sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des sanctions prévues par le règlement n°'2022/260 du Conseil de l'Union Européenne en date du 23 février 2022, entraînant le gel de tous les fonds et ressources économiques leur appartenant, sa circulation dans les eaux où il a été intercepté constituait une violation dudit règlement et l'infraction prévue par l'article 459 du code des douanes, les agents des douanes ont notifié au capitaine la saisie du navire.
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: