Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

(2)  JO L 241 du 7.9.2012, p. 4.

(3)  JO L 241 du 7.9.2012, p. 2.