Règlement d’exécution (UE) 812/2012 du 12 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 812/2012 de la Commission du 12 septembre 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc |
Décisions • 2
—
[…] et le Royaume du Maroc, d'autre part (JO L 241, p. 2), ainsi que ii) le règlement d'exécution (UE) no 812/2012 de la Commission, du 12 septembre 2012, portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc (JO L 247, p. 7).
—
[…] En outre, selon la Commission, l'accord de libéralisation n'aurait pas d'effet direct dans l'Union, puisqu'il a fallu adopter le règlement d'exécution (UE) no 812/2012 de la Commission, du 12 septembre 2012, portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc ( 72 ), pour le mettre en œuvre.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
- DCA CONSEILS
- LUSTUCRU PREMIUM GROUPE
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03989
- STRIBAY TP
- Article D312-40 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
- PRODEMIAL
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 février 2025, n° 25/01258
- ONTEX SANTE FRANCE (DOURGES, 502601297)
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 27 novembre 2024, n° 24/00039
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Article 225-1 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 18 septembre 2024, n° 24/00877
- Tribunal administratif de Toulon, 27 février 2025, n° 2500274
- NOAMILYAN (PARIS, 887876076)
- FILIPIAK LACOSTE
- ERUDY
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 10 septembre 2024, n° 23/01581