Règlement (CE) 2466/96 du 17 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2466/96 du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
Décisions • 7
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[…] 11 Il résulte de l'article 13 du règlement n_ 3508/92, tel que modifié par le règlement (CE) n_ 2466/96 du Conseil, du 17 décembre 1996 (JO L 335, p. 1), que le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «SIGC») est applicable, à partir du 1er février 1993, pour ce qui concerne les demandes d'aides, le système alphanumérique d'identification et d'enregistrement des espèces bovines et le système intégré de contrôle visé à l'article 7 et, à partir du 1er janvier 1997, pour ce qui concerne les autres éléments visés à l'article 2.
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[…] Chaque État membre désigne une autorité chargée d'assurer la coordination des contrôles prévus par le présent règlement. 4. […] Lorsque les autorités compétentes de l'État membre confient certaines parties des travaux à effectuer en application du présent règlement à des organismes ou à des entreprises spécialisés, elles doivent en garder la maîtrise et la responsabilité.» 21 L'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 3508/92, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2466/96 du Conseil, du 17 décembre 1996 (JO L 335, p. 1), dispose:
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[…] 27. En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 3508/92, les demandes d'aides, le système alphanumérique d'identification et d'enregistrement des espèces bovines, ainsi que le système intégré de contrôle devaient s'appliquer à partir du 1er février 1993, tandis que les autres éléments du système intégré devaient être opérationnels au plus tard à partir du 1er janvier 1996. Cette dernière date a été ensuite reportée au 1er janvier 1997, par effet de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2466/96 .
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: