Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2223 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
Confirmation —
[…] L'administration des douanes conteste avoir fondé sa décision sur les dispositions du règlement d'exécution n°2016/2223 de la Commission européenne du 5 décembre 2016 en soulignant que la référence à ce règlement n'a pas été faite par ses services mais par la société Jyfel qui a prétendu, sans aucun élément pour fonder son affirmation, que la classification tarifaire finalement retenue résulte d'une application rétroactive de ce règlement par l'administration des douanes.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: