Règlement (CE) 1676/1999 du 19 juillet 1999 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1676/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlemetnt (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 27, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant ce qui suit:
(1) lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;
(2) pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: