Règlement d’exécution (UE) 2022/978 du 23 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/978 du 23 juin 2022
Version25 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/978 de la Commission du 23 juin 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques |
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Texte du document
Version du 25 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment ses articles 16 et 20,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment ses articles 13 et 16,
considérant ce qui suit:
1. CONTEXTE