Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er avril 1992, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement.
Article 4 du Règlement (CEE) 1637/91 du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
Règlement (CEE) 1637/91 du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière
Article 4
Version15 juin 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1991 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1991
- Règlement n°1637/91