Règlement (CEE) 521/87 du 20 février 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 521/87 de la Commission du 20 février 1987 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1986/1987 pour l' octroi de l' aide à la production d' huile d' olive en Espagne et au Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 5,
considérant, que, compte tenu des difficultés de démarrage du régime communautaire d'aide à la production dans les nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une prorogation jusqu'au 30 avril 1987 du délai prévu pour la présentation des déclarations de culture des oléiculteurs;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: