Règlement (CE) 1004/2000 du 12 mai 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999
Règlement (CE) 1004/2000 du 12 mai 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999
Version13 mai 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1004/2000 de la Commission du 12 mai 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 AVRIL 2005, 04/00387
Infirmation —
[…] Attendu que, selon le règlement 1004/ 2000- article 1er OE1 g) et c)-, le système de distribution sélective quantitative est un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci ; […]
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Version du 13 mai 2000 • À jour
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