Règlement (CE) 1134/2001 du 8 juin 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1134/2001 de la Commission du 8 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication |
Décision • 1
—
[…] Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE par jugement en date du 02/08/2011 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement G ; Que ce même Tribunal par jugement en date du 07/08/2012 a converti la procédure en Liquidation G ; Que précédemment la société a bénéficié d'un plan de continuation en 2002 qui a été entièrement exécuté permettant le règlement d'un passif de 818 000 euros; Que l'entreprise employait 21 salariés qui effectuaient de la pose de cloisons sèches ; . Que l'exposante a procédé aux licenciements des salariés de l'entreprise dont la plupart disposaient d'une importante ancienneté;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par adjudication(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1021/2001(3), a ouvert des achats par adjudication dans certains États membres ou régions d'États membres pour certains groupes de qualités.
(2) L'application des dispositions prévues à l'article 47, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1254/1999, ainsi que la nécessité de limiter l'intervention aux achats nécessaires pour assurer un soutien raisonnable du marché conduisent, sur la base des cotations dont la Commission a connaissance, à modifier conformément à l'annexe du présent règlement la liste des États membres ou régions d'États membres où l'adjudication est ouverte, ainsi que des groupes de qualités pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: