Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit les règles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'accréditation des organismes d'évaluation chargés d'accomplir des tâches d'évaluation de la conformité. 4. Le présent règlement établit les principes généraux applicables au marquage CE.Version2 septembre 2008
>
Version16 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2021 |
|---|
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-142/20, Arrêt de la Cour, Analisi G. Caracciolo srl contre Regione Siciliana – Assessorato regionale della salute – Dipartimento regionale per la…
[…] Aux termes de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de ce règlement : […]
2. Tribunal administratif d'Orléans, 13 novembre 2014, n° 1301338Rejet
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'engager la procédure de suspension de l'agrément prévue à l'article R. 323-14 IV du code la route à l'encontre de la société de contrôle technique de véhicules lourds du Blésois à XXX ;
3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 325419, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 37 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion