Règlement (CE) 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 66
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation et la validité du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO 2008, L 218, p. 30).
Rejet —
[…] comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou un certificat délivré par un tel organisme. […]
Rejet —
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — le règlement CE n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ; — la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; — la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
Commentaires • 59
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- GRAINS NOIRS
- Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 14 janvier 2014, n° 2013077181
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/03546
- AUTOS-LABEGE.COM
- Règlement 2016/403 du 18 mars 2016
- CJUE, n° C-382/12, Arrêt de la Cour, MasterCard Inc. e.a. contre Commission européenne, 11 septembre 2014
- Cour d'appel de Bordeaux 11 mars 2021, n° 18/06046
- CABINET LEXLIGER TOURS
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2011, n° 0900313
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 22-12.974, Inédit
- Conseil d'État, 4 février 1966, n° 62479
- ROBIN AUDIO (LA GAUDE, 977953827)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 12 septembre 2024, n° 24/00104
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 septembre 2021, n° 19/03205
- Liquidation judiciaire ORLEANS (45000)
- NAUMY MULHOUSE (KINGERSHEIM, 892186339)