Règlement d’exécution (UE) 2021/966 du 11 juin 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/966 du 11 juin 2021
Version18 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/966 de la Commission du 11 juin 2021 accordant à Cabo Verde une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon, les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides |
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Texte du document
Version du 18 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, point b),
considérant ce qui suit: