Au plus tard le 21 mars 2021, et si nécessaire par la suite, la Commission évalue l’application du présent règlement à la lumière des évolutions juridiques, technologiques et économiques, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet.

Le rapport visé au premier alinéa comprend, notamment, une évaluation de l’application des moyens de vérification de l’État membre de résidence visés à l’article 5, compte tenu des technologies, normes et pratiques sectorielles les plus récentes et, si nécessaire, évalue la nécessité d’un réexamen. Le rapport accorde une attention particulière à l’incidence du présent règlement sur les PME et à la protection des données à caractère personnel. La Commission accompagne son rapport, le cas échéant, d’une proposition législative.