Règlement (CEE, Euratom, CECA) 421/68 du 5 avril 1968
Règlement (CEE, Euratom, CECA) 421/68 du 5 avril 1968
Version12 avril 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 421/68 du Conseil, du 5 avril 1968, modifiant le règlement n° 423/67/CEE, n 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité de la C.E.C.A. qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes |
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Texte du document
Version du 12 avril 1968 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1), et notamment son article 34,
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: