Règlement (CE) 1084/2006 du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n o 1164/94 |
Décisions • 14
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[…] Dans les motifs du recours, la partie requérante fait valoir que la Commission aurait enfreint les règles applicables du droit de l'Union, et plus particulièrement l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006 (1) et l'article 3 du règlement (CE) no 1084/2006 (2). […] (2) Règlement (CE) no1084/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94, JO L 210, p. 79.
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[…] Conformément au principe de subsidiarité, et sous réserve des exceptions prévues dans le [règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au FEDER, et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO 2006, L 210, p. 1)], le [règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds social européen, et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO 2006, L 210, p. 12)] et le [règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO 2006, L 210, p. 79)], il convient d'établir des règles nationales régissant l'éligibilité des dépenses .
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[…] 274 TFUE, ainsi que des articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») et 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, […] du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210, p. 1)], dans le règlement (CE) no 1081/2006 et dans le règlement (CE) no 1084/2006.
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
considérant ce qui suit: