Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 du 10 décembre 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/486 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 du 10 décembre 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/486 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
Version25 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 de la Commission du 10 décembre 2025 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/486 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé |
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Texte du document
Version du 25 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (1), et notamment son article 5, paragraphe 8, et son article 17, paragraphe 10,
considérant ce qui suit: