Règlement d'exécution (UE) 663/2014 du 5 juin 2014
Règlement d'exécution (UE) 663/2014 du 5 juin 2014Abrogé
Version9 juillet 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 663/2014 du Conseil du 5 juin 2014 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n ° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité |
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Version du 9 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: