Règlement (UE) 972/2010 du 28 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 972/2010 de la Commission du 28 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2401288
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 24 janvier 2025, n° 23/03479
- HABITATION MODERNE (STRASBOURG, 568501415)
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
- Article 311-5 du Code pénal
- ENVIRONNEMENT GREEN (SAINTE-ROSE, 853012821)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 2 octobre 2024, n° 24/05267
- SUBLIM PISCINES MEDITERRANEE (LE VAL, 899336564)
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Article R761-1 du Code de justice administrative
- Article R4121-1 du Code du travail
- BT FRANCE (PUTEAUX, 702032145)
- COIFF BG (TROYES, 914559257)
- Article 254 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804