Règlement (CE) 826/2001 du 27 avril 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 826/2001 de la Commission du 27 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 590/2001 dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 590/2001 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 719/2001(3), introduit un certain nombre de modifications et de dérogations au règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission(4) afin de répondre à la situation exceptionnelle des marchés résultant des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'apparition ultérieure de l'épizootie de fièvre aphteuse a rendu nécessaires un certain nombre de modifications supplémentaires.
(2) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 562/2000, l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 590/2001 prévoit l'achat à l'intervention des quartiers avant à cinq côtes. Il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise, d'établir certaines règles concernant la prise en charge des quartiers.
(3) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 590/2001 prévoit pour les deux premières adjudications du deuxième trimestre de l'année 2001 la possibilité d'achat à l'intervention de carcasses d'un poids supérieur au poids maximal fixé tout en limitant dans ce cas le prix d'achat au prix du poids maximal autorisé. Afin de clarifier la situation concernant l'achat de quartiers avant, il conviendrait d'appliquer une restriction concernant la seconde procédure d'adjudication en limitant le prix d'achat à l'intervention à 40 % du prix du poids maximal autorisé pour les carcasses.
(4) Il conviendrait par conséquent de modifier le règlement (CE) n° 590/2001.
(5) Étant donné l'évolution de la situation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: